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Geens redéfinit les règles juridiques concernant les entreprises

Quelles que soient vos bonnes résolutions pour 2018, celles du ministre de la justice Koen Geens (CD&V) sont connues : faire voter le projet de loi d'un nouveau code des sociétés. Concernant son impact, nous pouvons faire court : il est g-i-g-a-n-t-e-s-q-u-e. Que vous soyez actionnaire d'une entreprise belge, que vous dirigiez une entreprise ou que vous ayez des projets dans ce sens, cette réforme vous affectera d'une manière ou d'une autre. 

Croisade

Depuis leur entrée en fonction, Koen Geens et son cabinet ont une mission claire : centraliser et moderniser des lois fragmentées et datées et les aligner avec la législation européenne. En mettant en œuvre la nouvelle loi relative aux faillites, le ministre a déjà prouvé l'année dernière qu'il n'avait pas peur de mener à bien cette mission. Le nouveau Livre XX est bien davantage qu'une intervention cosmétique. La loi donne plus vite de nouvelles chances aux entrepreneurs faillis et implémente résolument un concept entrepreneurial moderne et large. Par exemple, elle permet depuis peu aux associations de quartier et aux chauffeurs Uber de tomber en faillite. Bien que la nouvelle loi ne soit pas exempte de petites imperfections, elle a indubitablement réussi à adapter notre droit de l'insolvabilité aux défis et conceptions actuels.

Un code des sociétés, associations et fondations

Entre-temps, le Ministre Geens poursuit sa croisade ambitieuse en faveur d'un nouveau code des sociétés. Dans la lignée de la nouvelle définition élargie de l'entreprise, la proposition élimine la distinction datée entre droit des associations et droit des sociétés. Il en résulte un seul code pour les sociétés, associations et fondations. La proposition englobe et simplifie la législation existante, intègre les développements et lois pertinents au niveau européen et - last but not least - confère aux sociétés une liberté statutaire et contractuelle bien plus vaste. En d'autres termes, les entrepreneurs devront établir eux-mêmes les règles régissant la relation avec leurs actionnaires. 

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Passer en revue toutes les modifications nous mènerait trop loin, mais voici un résumé des plus importantes.

Réduire le nombre de formes juridiques de sociétés

Actuellement, notre pays compte 17 formes juridiques. La meilleure comparaison que nous puissions faire est avec une maison belge typique : quelques pièces importantes, complétées par de nombreuses annexes. Celles-ci ont été construites par la suite pour satisfaire un besoin spécifique. Ainsi la SPRL starter devait lever un obstacle pour ceux qui ne pouvaient pas réunir le capital exigé pour une SPRL. Comme le Ministre Geens le sait, les annexes compliquent la lisibilité de la maison. Et elles la rendent incompréhensible pour un non-initié. Le projet de loi réduit donc drastiquement le nombre de formes de sociétés. 

Les SCA et les SCRI disparaissent. Les seules sociétés coopératives (SC) maintenues sont réservées aux entreprises qui fonctionnent réellement selon un concept coopératif. Celles pour lesquelles ce n'est pas le cas peuvent choisir entre une société, une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SA (société anonyme). Par ailleurs, seules les formes juridiques, associations et fondations européennes continuent à exister.

Souplesse des règles

Geens ne se contente pas de raccourcir le nom ; la SARL bénéficie aussi de règles plus souples que son prédécesseur. Ainsi, les fondateurs peuvent rendre les actions transmissibles sans frais et plus aucune règle particulière ne s'applique quand il y a un seul fondateur. Il est même possible d'être coté en bourse. Autre fait remarquable : les exigences de capital au moment de la création sont supprimées. Elles sont remplacées par un plan financier que chaque entrepreneur doit présenter au moment où il se lance. Attention, le projet de loi stipule que l'entrepreneur doit prévoir « suffisamment » de capital lors de la création. S'il ou elle ne le fait pas, il ou elle peut être tenu(e) pour responsable jusqu'à deux ans après la faillite.

Droit de vote multiple

Les nouvelles libertés concernent aussi la possibilité d'accorder un droit de vote multiple. Les fondateurs de SARL, SA et SC pourront octroyer un nombre de votes différent aux actionnaires. Pour les SA et les SC, le droit de vote multiple est limité à un droit de vote double et il doit être assorti d'une loyauté. Pourquoi ? Il faut donner aux entrepreneurs la possibilité de se prémunir contre les actionnaires ayant une vision à court terme. 

Siège réel

Du point de vue légal, ce qui importait jusqu'ici pour les entreprises actives au-delà de leurs frontières était leur siège social. Le projet de loi remplace le siège social par le siège réel. Traduction libre : ce n'est plus le siège social mais le lieu où se déroulent réellement les activités qui détermine le droit auquel une entreprise doit se soumettre.

Impact

Le nouveau droit des sociétés influence à divers niveaux TOUTES les entreprises actives en Belgique. Chaque société devra au minimum revoir ses statuts et sa forme juridique. Est-ce bien la plus pertinente ? Faut-il ou est-il opportun d'adapter la structure de capital ? Voilà des questions que chaque entrepreneur se posera. 

Certaines devront changer.  Un groupe de docteurs ayant organisé son cabinet sous la forme d'une société coopérative devra obligatoirement choisir une autre forme juridique. En effet, ils ne peuvent pas arguer du fait qu'ils fonctionneraient en coopérative.  Pour des affaires juridiques, une entreprise active en Belgique ne pourra plus se cacher derrière une boîte postale à l'étranger. Cette révolution remettra les pendules à l'heure pour les bases de données car tout le paysage sociétal sera redessiné.

Les changements ne sont pas pour demain. La proposition a été approuvée le 20 juillet 2017 par le conseil des ministres, mais elle doit encore être votée cette année par la Chambre. Elle n'entrera en vigueur qu'un an après sa publication au Moniteur belge. En d'autres termes, les nouvelles lois seront applicables au plus tôt en 2019. Il est fort probable qu'on donnera aux entreprises dont la forme juridique aura été supprimée le temps de se transformer. Mais ne vous y trompez pas, tout cela n'a rien d'hypothétique. Dès maintenant, apprenez-en plus sur l'impact, les défis et les possibilités pour votre entreprise, de manière à être prêt quand il sera temps.

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