Nouvelle réglementation relative à la transposition de la directive européenne sur la facturation

La nouvelle réglementation vise à simplifier et assouplir les règles de la facturation électronique à compter du 1er janvier 2013.

Nous résumons pour vous quelques adaptations à cet égard:

• Tant pour l’émission que pour la réception de la facture, n’importe quelle forme électronique est valable. Cela signifie que tous les formats seront acceptés (XML, PDF, Word, fax électronique, etc.), à condition que la facture digitale soit effectivement transmise par voie électronique.
• Le client auquel la facture électronique est envoyée n’est plus tenu de donner son accord explicite.Il suffit donc de donner un accord implicite, notamment en payant la facture concernée, ni plus ni moins.
• A partir du 01/01/2013, les factures électroniques et les factures sous format papier seront égalisées.
• Le délai de conservation des factures est réduit à 7 ans.