Pourquoi une réserve de propriété sur votre facture?

Vous vendez une machine et votre client fait faillite. Le curateur va alors mettre votre machine en vente. Le produit ira ensuite aux créanciers privilégiés. S’il reste des fonds, à la fin, vous toucherez quelque chose. En mentionnant une réserve de propriété sur votre facture, vous pouvez éviter cela.

Qu’est-ce que la réserve de propriété?

La réserve de propriété implique que le vendeur signale dans ses conditions générales qu’il reste propriétaire des biens vendus jusqu’à ce qu’ils soient payés. Si l’acheteur fait faillite avant de payer la facture, le vendeur peut les récupérer, puisqu’ils lui appartiennent encore. Cette réserve est donc une dérogation à la situation classique, où une vente et le transfert de propriété sont effectifs dès que le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur l’affaire et sur le prix. Le fait que la livraison et le paiement aient lieu plus tard n’y change rien.

Protection contre la saisie?

La clause de réserve de propriété sur la facture implique que l’acheteur peut utiliser les biens achetés, mais pas les revendre. Ils ne peuvent pas non plus être saisis par d’autres créanciers de l’acheteur. La réserve de propriété n’est évidemment possible que pour les marchandises qui ne sont pas traitées ou transformées. Elles doivent être encore clairement individualisables et ne peuvent donc pas être mélangées à d’autres marchandises. Elles ne peuvent pas non plus être immobilisées, par exemple par ancrage dans le sol.

Quand faut-il l’établir?

La réserve doit être établie au plus tard au moment de la livraison du bien. Un vendeur a donc intérêt à la faire figurer sur le bon de commande et la facture. En cas de faillite, les biens auxquels s’applique la réserve de propriété doivent être récupérés avant la clôture du premier procès-verbal de vérification des créances. Cette date est mentionnée dans le jugement de faillite et est publiée au Moniteur belge. Passé cette date, il est trop tard.

Quelles limites?

Mais la réserve a aussi ses limites. Le propriétaire n’a pas le droit de récupérer ses biens auprès d’une entreprise bénéficiant d’une protection de la Loi sur la continuité des entreprises (LCE). Mais il existe une autre solution juridique. Le vendeur peut requérir la résiliation du contrat de vente devant le tribunal pour défaut de paiement de l’acheteur. Une fois cette résiliation obtenue, tout doit être remis dans l’état d’origine. Et il peut alors récupérer sa machine.