Conditions générales: attention aux clauses illégitimes
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Conditions générales: attention aux clauses illégitimes

En cas de discussion avec un client, il importe que les entreprises puissent référer à leurs conditions générales, contraignantes sur le plan juridique. Mais celles-ci ne peuvent pas être contraires à la loi.

L’acceptation ne suffit pas

En principe, les conditions juridiques sont contraignantes en justice lorsqu'elles sont acceptées par le client. Pour le client particulier, la signature des conditions générales suffit comme acceptation formelle. Si le client est un commerçant, une acceptation tacite est suffisante.

Mais l’acceptation à elle seule ne suffit pas. Les conditions générales ne peuvent en aucun cas être contraires à la loi, ce qui est toujours le cas si elles comportent une clause illégitime.

Vous êtes victime d'une clause illégitime ?

Une clause illégitime est toujours déclarée nulle par le juge. La loi du 6 avril relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur comporte une liste des clauses interdites. Quelques exemples :

  • les clauses par lesquelles l’entrepreneur se réserve le droit d’augmenter unilatéralement les prix sans raison objective dans les contrats à durée déterminée ou indéterminée.
  • les clauses par lesquelles l'entrepreneur s'octroie le droit de modifier unilatéralement le délai de livraison
  • les clauses par lesquelles l'entrepreneur limite trop sa responsabilité en cas de défaut de prestation éventuel
  • les clauses qui imposent un dédommagement trop élevé en cas de paiement tardif, ne correspondant pas au préjudice subi par l'entrepreneur

Ces clauses illégitimes sont également utilisées comme fil conducteur dans une relation B2B par la jurisprudence.

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