Ne pas déposer vos comptes annuels peut vous coûter cher
Les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels à temps à la Banque nationale, ou qui ne les déposent pas du tout, encourent des risques importants. Depuis un dédommagement pour les parties qui ne peuvent pas vérifier la situation financière de l’entreprise jusqu’à la radiation de la Banque Carrefour des Entreprises.
Les parties adverses peuvent demander des dédommagements
Les comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires. Et au plus tard dans les 7 mois suivant l’exercice. Si le dépôt n'est pas effectué, ou pas à temps, les autres parties n’ont pas la possibilité de vérifier la situation financière de l’entreprise. Et si elles sont lésées en conséquence, elles peuvent réclamer un dédommagement à l’entreprise. Celle-ci peut y échapper si elle peut prouver que le dépôt tardif des comptes annuels n'est pas à l’origine du dommage.
Un supplément pour dépôt tardif des comptes annuels
En cas de dépôt tardif, l’entreprise concernée doit payer un supplément de prix. Le montant dépend de l'importance du retard et de la taille de l'entreprise.
- À partir du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice, les petites entreprises qui suivent le schéma abrégé payent un supplément de 120 euros, les grandes entreprises payent 400 euros.
- À partir du dixième jusqu’au douzième mois elles payent 180 euros et 600 euros.
- Pour les déclarations encore plus tardives, elles payent respectivement 360 euros et 1.200 euros.
Les contributions sont encaissées par la Banque nationale, avec les coûts de publication des comptes annuels, et reversés au Service Public Fédéral Finances. La recette sert à couvrir les frais engagés par les autorités pour détecter et suivre les entreprises en difficulté financière.
Risque de dissolution après trois ans
Toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal de commerce de dissoudre la société si elle ne publie pas de comptes annuels pendant trois années consécutives.
Le service de gestion de la banque Carrefour des Entreprises (BCE) peut procéder de sa propre initiative à la radiation d’office des sociétés qui sont dans ce cas. Cette radiation est mentionnée dans le Moniteur belge.
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