Le risk management doit se pencher sur le droit de gage sans possession

Le droit de gage sans possession est reporté jusqu’en 2017 au moins. Pourtant, il représentait un nouvel outil de gestion des risques pour les entreprises. Les fournisseurs auraient ainsi pu demander des garanties à leurs clients sans que cela n'entrave leurs activités. Mais il y a aussi un revers à la médaille. Tout qui souhaitera évaluer la solvabilité d’un client devra tenir compte des biens déjà donnés en gage.

Le droit de gage n’est pas (encore) populaire

Les entreprises n’utilisent pas (ou peu) le droit de gage pour garantir le respect des engagements. C’est parce que le débiteur doit alors céder un bien mobilier au créancier pendant la durée de la garantie. Et cette dépossession ne fonctionne pas dans un contexte économique.

Cette règle connaît une exception : la mise en gage d'un fonds de commerce, comportant notamment le nom du commerce, les stocks et la clientèle. Mais cette garantie ne peut pour l'instant être donnée qu'au profit d'une institution de crédit.

Le règlement offre davantage de sécurité de paiement aux créanciers

Le gouvernement précédent avait trouvé une solution en approuvant l’introduction du droit de gage sans possession. Celui-ci devait par exemple donner à une entreprise de transport la possibilité de donner ses camions en gage, tout en continuant de les utiliser et donc de générer des revenus avec ses camions.

Le nouveau droit de gage permet à une entreprise qui a des créances, de fixer un droit de gage non seulement sur des biens mobiliers spécifiques, mais à présent aussi sur une universalité de biens comme des établissements commerciaux ou des exploitations agricoles qui, de par leur nature, ne peuvent pas être dépossédées. Aujourd’hui, elles ne peuvent être données en gage qu’à une institution financière.

Attendre le registre

Pour permettre le système de droit de gage sans possession, un registre des gages doit être établi pour y inscrire les droits de gage. C’est la seule façon de pouvoir les rendre opposables à des tiers. Une fois la fixation du droit de gage inscrite, d’autres ne peuvent plus prétendre à cette garantie, sauf dans un rang inférieur. L’inscription au registre des gages est valable pendant dix ans. Ensuite, elle peut être prolongée pour des périodes jusqu'à dix ans.

Mais le registre n’était pas prêt à la date prévue pour son entrée en vigueur, le 1er décembre 2014. C’est pourquoi il a été reporté jusqu’en 2017.

L’acheteur peut obtenir davantage de crédit fournisseur

Dommage pour les entreprises qui voulaient obtenir ainsi davantage de crédit fournisseur ou intégrer plus de garanties dans leurs activités commerciales. Elles devront encore patienter un peu.

Mais il y a aussi un revers à la médaille. Tout qui souhaitera évaluer la solvabilité d’un client après l'entrée en vigueur du droit de gage sans possession devra tenir compte des gages déjà octroyés à d'autres fournisseurs. En conséquence, la valeur résiduelle pour le créancier ordinaire diminuera. Une évaluation du risk management peut donc s'imposer ici.

Grâce à ce report, les entreprises auront le temps de s’y préparer.

Contrats oraux ou écrits