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De nouveaux délais de paiement s’annoncent

A cause de la crise financière passée, surtout les petites entreprises se voient souvent confrontées à des arriérés de paiement de leur clientèle, ce qui remet en question les moyens financiers de ces entreprises.

Par conséquent, le Parlement européen a promulgué une réglementation européenne stipulant que le délai de paiement tant pour le secteur privé que le secteur public est fixé à 30 jours. En d’autres termes, le Parlement européen va plus loin que la législation actuellement en vigueur, notamment « la loi nationale sur le retard de paiement », prévoyant que le délai de paiement entre les entreprises et les autorités peut s’élever à 60 jours.

De plus, le règlement européen stipule que dans une relation b2b le délai de paiement peut être de 60 jours, mais seulement si l’accord écrit de toutes les parties concernées est repris dans la convention.

La Belgique dispose maintenant de 2 ans pour transposer cette réglementation européenne dans sa législation nationale.

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