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Les imperfections de la nouvelle loi en matière d'insolvabilité ne sont pas sans risque

Le Livre XX compile et modernise la législation relative à l’insolvabilité dans notre pays. Cette mise à jour était absolument nécessaire, mais l'approche efficace de la Justice a également un côté sombre. ‘Il y a encore de nombreuses petites imperfections dans la loi’, avertit Melissa Vanmeenen, professeur et spécialiste du droit de l'insolvabilité. ‘Qui peuvent avoir de grandes conséquences.’

Voté par la Chambre l'été dernier, publié cet automne au Moniteur belge et d’application au printemps prochain : le nouveau Livre XX a parcouru les procédures vraiment très rapidement. Et si la nouvelle loi relative à l'insolvabilité compile surtout la législation existante, elle comporte aussi quelques nouveautés frappantes (et nécessaires) : le concept large d’entrepreneur, l’accent mis sur la deuxième chance et la poursuite de la numérisation de la procédure d’insolvabilité

L’approche du ministre de la justice, Koen Geens, consistant à intervenir rapidement avec un petit groupe d'experts, porte ses fruits. Mais lors de la Graydon Inspiration Session du 4 octobre, les experts ont quand même exprimé quelques réserves.

‘Je ne doute pas des bonnes intentions de la loi’, a dit Melissa Vanmeenen, professeur de droit de l'insolvabilité et de droit commercial à l'Université d'Anvers. ‘Mais la loi a été rédigée relativement vite, par différents auteurs. On y trouve donc des frictions. Il importe que celles-ci en soient extraites le plus vite possible.'

Syndicats en faillite ?

Nombre de ces frictions sont des détails techniques. La description du nouveau terme ‘praticien de l’insolvabilité’ ne correspond ainsi pas à sa description européenne. Dans la loi belge, un conciliateur en justice n’est par exemple pas un praticien de l’insolvabilité. Selon l’Europe, il l’est. Une erreur ennuyeuse, mais qui peut être facilement corrigée. Ce qui n'est pas le cas pour d’autres imperfections.

La nouvelle loi relative à l’insolvabilité applique un concept modernisé et plus large de l’entrepreneur. En résumé : bientôt, toute personne qui n’est pas salariée mais qui génère des revenus pourra faire faillite. Il y a beaucoup de choses à dire concernant ce concept large. Il semble juste que toute personne qui 'entreprend', du brocanteur régulier à l’asbl dont les membres se versent un salaire, puisse aussi faire faillite. Mais comme le remarque très justement Melissa Vanmeenen : l’application pratique de ce principe est sujette à discussion. Comment déterminer le patrimoine de l’asbl ? Et qu'en est-il d'une organisation comme un syndicat ? Peut-elle faire faillite aussi ? Et comment organise-t-on cela ?

En cas de cession sous contrôle judiciaire, cela devient vraiment problématique. La nouvelle loi relative à l’insolvabilité a omis de donner une réponse à un prononcé important de la Cour européenne de justice.

Smallsteps

De quoi s’agit-il ? La proposition de loi prévoyait à l'origine aussi un 'faillite silencieuse'. Celle-ci donnait aux entreprises en difficulté l’opportunité de s’adresser au tribunal de commerce et de lui demander de préparer une faillite sans que cela ne soit publié. Une possibilité qui aurait eu d'importantes conséquences pour les fournisseurs ou clients et, soyons honnêtes, aussi pour les agences d'informations d'entreprise comme Graydon. 

Aux Pays-Bas, une telle ‘faillite prepack’ existe, mais elle a donné lieu à des problèmes récemment. Lorsque l’entreprise de garde d'enfants Estro a fait faillite, en 2014, elle a utilisé l'option prepack pour pouvoir immédiatement redémarrer sous son nouveau nom, Smallsteps. La nouvelle entreprise n'a repris qu'une partie des collaborateurs. Les syndicats se sont alors adressés au tribunal, qui a demandé l’avis de la Cour européenne. En juin, la Cour a donné raison aux syndicats. Les collaborateurs d’une entreprise qui redémarre après faillite ne peuvent pas être licenciés, sans plus. Ils bénéficient des mêmes droits que le personnel en cas de reprise normale. 

En Belgique, la faillite silencieuse n’a finalement pas été reprise dans la loi, mais cela ne règle pas tous les problèmes. Le Livre XX prévoit encore la fameuse cession sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, le tribunal nomme un mandataire qui va rechercher un repreneur pour l'entreprise en difficulté. Un prepack, mais totalement transparent. Jusqu’à ce jour, le repreneur peut choisir de reprendre ou non le personnel ou une partie de celui-ci. Mais depuis l’affaire Smallsteps, le personnel est bien armé pour contester en justice un licenciement éventuel. 

Pas encore trop tard

Le Livre XX voulait renouveler, éclaircir et moderniser. ‘En général, Koen Geens a atteint cet objectif’, a conclu Melissa Vanmeenen le 4 octobre. ‘La loi représente un progrès. Mais elle comporte des imperfections, surtout d’ordre technico-juridique’. Ces petites erreurs peuvent avoir un grand impact, mais il n'est pas encore trop tard. ‘Le ministre a encore le temps jusqu’en mai 2018 pour changer les choses.’ 

Espérons qu'il va faire preuve d'autant de réactivité que jusqu'à présent. 

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