Quand l'huissier me versera-t-il mon argent?
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Quel intérêt de retard puis-je réclamer?

Si votre client est en retard de paiement, vous pouvez lui réclamer des intérêts. Mais pour répondre correctement à cette question, vous devez d’abord déterminer s'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'une affaire civile.

Un retard de paiement du loyer d'une maison ou d'un appartement donne lieu à un intérêt légal de 2,75%. Ce n’est pas un pourcentage très élevé, pensez-vous sans doute, à juste titre.

Dans les affaires commerciales, le pourcentage est totalement différent. Avant toute chose, le juge va examiner ce qui a été spécifiquement convenu avec votre client si celui-ci ne paie pas sa dette. Si le contrat ou les conditions générales prévoient un intérêt, vous êtes autorisé à le réclamer. Mais attention à ne pas imposer un intérêt conventionnel trop élevé. Le juge peut refuser un intérêt exagérément élevé ou le réduire. Nous vous recommandons un pourcentage d’intérêt maximum de 12%.

Intérêt de retard: basez-vous sur la Loi relative au retard de paiement

Si vous n’avez rien convenu concernant l’intérêt conventionnel, vous pouvez vous baser sur la loi relative au retard de paiement. Celle-ci le fixe à environ 8,5%.

Si vous souhaitez imposer un intérêt plus élevé, vous devez le fixer vous-même dans vos conditions générales ou dans vos dispositions contractuelles. Mains n’exagérez pas.

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