La loi Pot-Pourri rend-elle inutiles les agences de recouvrement ?

Le 2 juillet est entrée en vigueur une nouvelle règlementation pour le recouvrement des créances incontestées (B2B). Celui-ci est à présent possible sans l’intervention d’un tribunal. Mais cela ne doit en arriver à cette extrémité que dans un nombre limité de cas. Les agences de recouvrement récupèrent toujours de 80 à 90% des créances incontestées moyennant un accord à l’amiable.

La modification de la loi relative au recouvrement des créances incontestées, la fameuse loi Pot-Pourri 1, fait partie du plan justice du ministre compétent Koen Geens (CD&V). Il estime que la justice doit se concentrer à nouveau sur ses tâches principales et veut alléger sa charge de travail à cet effet. Comment souhaite-t-il procéder ? D’une part avec la simplification administrative, d’autre part en gardant certains litiges en dehors du tribunal.

Des délais plus courts

La procédure de recouvrement des créances incontestées a donc été revue et corrigée. Dorénavant, il n’est plus nécessaire de passer par le tribunal. Un avocat, un magistrat et un huissier donnent l'ordre d'exécution, ce qui raccourcit considérablement les délais. Auparavant, la procédure durait en moyenne de 12 à 15 mois, exécution comprise. Aujourd’hui, la période entre l’ordre et le début de l’exécution se limite à un mois et demi.

Au départ, la loi Pot-Pourri devait entrer en vigueur en septembre 2017 seulement. Mais en raison d’un puissant mouvement de rattrapage, probablement consécutif à un important travail de lobbying, la modification de loi a été publiée fin juin déjà au Moniteur belge. Le recouvrement des créances incontestées (B2B) par la voie juridique est donc plus rapide, plus efficace et moins coûteux depuis le 2 juillet.

Cette modification rend-elle les agences de recouvrement inutiles ? Au contraire, elles conservent leur rôle d’instance de médiation. Les trois raisons ci-dessous confirment leur importance.

1. La plupart des créances incontestées ne nécessitent pas d’approche juridique

Grâce à la loi Pot-Pourri, le recouvrement des créances incontestées (B2B) durera dorénavant moins longtemps, mais les agences de recouvrement garantissent toujours le trajet le plus court. Avant de recourir à la justice, elles font d'abord des tentatives à l'amiable. En établissant une distinction entre les débiteurs qui ne peuvent pas payer et ceux qui ne veulent pas payer.

Pourquoi cette distinction est-elle utile ? Parce qu’il est bien possible qu’un débiteur fasse faillite entre-temps. Ou qu'il conteste la créance de telle sorte que le créancier décide de ne pas la recouvrer. Peut-être que le créancier a commis une erreur et qu’il a compris depuis qu’il a facturé le montant indument. Il se peut aussi que le débiteur se volatilise et soit impossible à retrouver.

Dans chacun de ces cas, il est totalement inutile d'entamer une procédure juridique, aussi courte soit-elle. Dans la pratique, cela concerne de 80 à 90% des dossiers. Cela signifie que sans l’intervention d’une agence de recouvrement, une procédure en justice est lancée inutilement pour le recouvrement de créances incontestées dans bien des cas. L’agence de recouvrement n’entamera de procédure en justice que pour10 à 20% des dossiers, ceux des clients qui ne veulent pas payer. Du moins si le créancier est d'accord.

2. L'agence de recouvrement reste l'option la plus économique

Les chiffres précités montrent que pour la plupart des créances incontestées (B2B), une procédure en justice n'est pas nécessaire. Sans l’intervention d’une agence de recouvrement, cette procédure est souvent entamée, et des coûts importants sont inutilement engagés. Les huissiers et les avocats présentent leur facture à la fin du trajet. Même quand leurs efforts ne débouchent pas sur le paiement de la créance incontestée.

Les agences de recouvrement appliquent une autre approche, qui n’implique aucun risque de coûts pour le client. Elles travaillent toujours selon le principe ‘no cure, no pay’, ce qui signifie que le client ne doit pas débourser un centime si l’agence ne parvient pas à recouvrer la créance. Dans cette optique, vous, le créancier de créances incontestées (B2B), n’avez rien à perdre en faisant intervenir une agence de recouvrement.

3. La relation avec le client n'est pas ruinée

Un débiteur qui recourt à la justice pour recouvrer des créances incontestées (B2B) est sûr d’une chose : la relation avec le client sera définitivement brisée. À l’avenir, il ne fera plus appel à lui, quelle que soit l'issue juridique. Il est donc recommandé de mettre en œuvre toutes les autres options avant de se lancer dans une confrontation en justice.

Les agences de recouvrement sont connues pour préserver cette relation commerciale. Elles essaient toujours de recouvrer toute créance incontestée par une approche à l’amiable. Le débiteur est approché et informé du montant en souffrance. L’agence de recouvrement apprend pourquoi il n’a pas (encore) rempli son obligation de paiement. Elle s’informe aussi pour savoir si les deux parties souhaitent encore collaborer à l'avenir. L’approche de l’agence de recouvrement garde les deux options ouvertes et facilite ainsi le maintien de la relation avec le client.

De 80 à 90% des recouvrements de créances incontestées (B2B) sont résolus durant cette phase à l’amiable grâce à l’intervention des agences de recouvrement. Les autres dossiers sont réglés en justice, si le créancier le souhaite. Cette procédure est plus rapide, plus efficace et moins coûteuse depuis le 2 juillet. Bref, si vous recourez à une agence de recouvrement, vous profiterez de la récente modification de loi concernant le recouvrement des créances incontestées (B2B).

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