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La création d’une SPRL, d’une SA et d’autres sociétés va coûter plus cher

La publication au Moniteur belge des actes de création de nouvelles sociétés ou des modifications va coûter un peu plus cher à partir du 1er mars 2015. Les tarifs vont être indexés.

Toute personne qui veut créer une société doit établir un acte à cet effet. Cet acte comporte :

  • le nom de la société
  • la forme juridique
  • l’adresse
  • la date de création
  • le capital social
  • l'objet ou l'activité de la société
  • l’identité des personnes qui dirigent la société
  • le début et la fin de l'exercice
  • la date de l’assemblée générale

Toute modification de ces éléments essentiels nécessite de passer par la même procédure.

Consultez notre page wiki présentant toutes les créations près de chez vous.

Chez le notaire pour la SPRL et la SA

Pour une société anonyme (SA), une société privée à responsabilité limitée (SPRL), une société en commandite par actions (SCA) ou une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), le notaire doit établir un acte de création. Pour une société en nom collectif (SNC), une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ou une société en commandite simple, l'acte peut être établi par les associés.

Enregistrez votre acte

L’acte de création doit obligatoirement être enregistré au bureau d'enregistrement du SPF Finances. Les actes notariés doivent être enregistrés dans les quinze jours. Pour un acte sous seing privé, le délai accordé est de quatre mois. L’enregistrement confère à l'acte une date établie, et l’existence de la société ne peut ainsi plus être contestée.

Les actes doivent être publiés

La création doit également être rendue publique. Pour ce faire, il faut déposer un extrait de l’acte de création au greffe du tribunal de commerce de la juridiction dans laquelle la société a son siège social. Ce qui doit s’effectuer dans les quinze jours suivant la signature des actes définitifs.

Ce dépôt confère à la société sa personnalité juridique. Il permet aussi à l’entreprise d’être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et de recevoir son numéro d’entreprise et son numéro de TVA.

Ensuite, la création doit être rendue opposable à des tiers, par publication aux annexes du Moniteur belge. C’est seulement s'il peut être prouvé que les tiers avaient connaissance auparavant déjà de l'acte de création que celle-ci est d'application antérieurement. Le greffe du tribunal s’occupe de la publication.

Les coûts de publication vont être indexés

Le prix de la publication des actes de création et des modifications ultérieures sera adapté à l'indice le 1er mars 2015.

  • Pour les actes de création déposés sur papier, il en coûtera désormais 216,70 euros plus 21% de TVA.
  • Pour les actes de création déposés en format électronique, il en coûtera 175 euros plus la TVA.
  • Le prix pour un acte de modifications sera de 127,10 euros plus la TVA.
  • Les ASBL payeront 150 euros plus la TVA pour un dépôt sur papier, 108,40 euros plus la TVA pour un dépôt électronique et 101,70 euros plus la TVA pour les modifications.
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