Soyez la vache pourpre parmi les marketeers!
Retour au sommaire
blog

Êtes-vous responsable solidairement en cas de fraude sociale?

Les autorités ont considérablement renforcé leur lutte contre la fraude fiscale et sociale. Une nouvelle équipe de 15 magistrats se consacrera notamment à cette forme de criminalité en col blanc. La lutte contre la fraude fiscale et sociale occupe également une place importante dans chaque nouvel accord gouvernemental.

Lutte contre la fraude sociale

La lutte contre la fraude sociale a été renforcée parce que les entreprises recourent parfois à un système de sous-traitants, qui paient trop peu, ou pas, selon leur personnel. Ou qui ne versent pas les charges sociales retenues. Les sous-traitants finissent par faire faillite, et plus aucun compte ne peut alors leur être demandé. Le donneur d’ordre reste hors d’atteinte, même s’il a profité du système de main-d’œuvre à bon marché.

Les efforts des autorités ont porté leurs fruits, comme en témoignent les résultats de 2013. L’inspection sociale a alors mis à jour pour 148 millions d’euros de fraude sociale et de dumping. Soit deux fois plus en trois ans, grâce à des contrôles ciblés.

10 secteurs sensibles

Pour attaquer la fraude sociale en force, le gouvernement a introduit la responsabilité solidaire pour certains secteurs sensibles. Les transporteurs externes en font partie depuis début mai.

  1. construction métallique, mécanique, électrique
  2. transformation de la viande
  3. nettoyage
  4. construction
  5. ameublement et industrie transformatrice du bois
  6. agriculture
  7. horticulture
  8. électricité
  9. services de gardiennage
  10. transporteurs externes

Quand s’applique cette responsabilité?

  • La responsabilité solidaire n’est pas absolue. Elle ne s'applique qu'au moment où le donneur d'ordre est informé par l'inspection sociale des malversations de ses sous-traitants.
  • Vous ne pouvez être tenu pour solidairement responsable que pour les dettes nées à ce moment.
  • La période débute après 14 jours suivant la notification écrite. Cette période ne peut pas excéder 1 an.
  • La responsabilité solidaire ne s'applique qu'aux contrats entre entreprises et pas pour les personnes physiques donneurs d'ordre.

Pouvez-vous échapper à cette responsabilité?

Vous pouvez échapper à cette responsabilité solidaire. D’abord, agissez correctement. Vous faites des affaires avec une entreprise d'un secteur sensible à la fraude sociale ? Dans ce cas, vous pouvez envisager d’intégrer une clause supplémentaire dans vos contrats. Cette clause vous permet de résilier sans dédommagement les contrats si l'inspection sociale risque de rendre le donneur d'ordre responsable des défauts de paiement des salaires des entrepreneurs (sous-traitants).

Vous devez toutefois réagir pendant la période d’au moins quatorze jours après notification écrite. Invoquez les clauses de résiliation et de rupture des contrats avec votre entrepreneur (sous-traitant). Attention : des restrictions s’appliquent à ces clauses pour certains secteurs.

Publications similaires
Bulletin d'information

Abonnez-vous à la newsletter comme source d’inspiration avec...