Les 5 échappatoires pour ne pas payer et comment réagir
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La nouvelle liste ne-m-appelez-plus : meilleure pour le consommateur et pour l’entreprise

Les abonnés du téléphone qui ne veulent plus être appelés par des telemarketeers peuvent depuis ce mois-ci le signaler sur un site web agréé par les autorités. Une liste ne-m-appelez-plus existait déjà, mais le nouveau règlement est beaucoup plus simple pour les consommateurs, les entreprises et les marketeers.

Le principe de la liste ne-m-appelez-plus existe légalement depuis un temps déjà. Mais depuis 2012, les consommateurs ont le droit de s’opposer à toutes les formes de marketing direct par téléphone : il s’agit d'appels téléphoniques de marketeers qui essaient de vendre un produit ou service, demandent un soutien pour une organisation donnée ou essaient d'éveiller votre intérêt pour de nouveaux produits. La même année, une liste ne-m-appelez-plus a été établie à l’initiative de la BDMA (Belgian Direct Marketing Association). 

Les entreprises qui veulent pratiquer le marketing direct par téléphone sont depuis lors obligées de vérifier si les abonnés téléphoniques qu'elles veulent contacter se sont enregistrés ou non. Dans la pratique, seules 250 entreprises de direct marketing ont utilisé la liste. Seuls 11 des 50 opérateurs téléphoniques y ont collaboré. La liste de la BDMA n’était d’ailleurs pas légalement reconnue et n'avait donc pas de caractère contraignant.

Au début de ce mois, l'association Do Not Call Me (également une initiative de la BDMA) a également été reconnue officiellement par le roi. La liste ne-m-appelez-plus gérée par cette organisation est dorénavant légalement reconnue. Un détail juridique à première vue, mais qui a des conséquences importantes.

1. Point de contact central

Comme la liste précédente n’était pas obligatoire, tous les opérateurs de télécommunications n’en faisaient pas usage. Certains tenaient leur propre liste, de sorte que les telemarketeers devaient consulter différentes sources pour savoir si un abonné souhaitait ou non être contacté. Cette mesure représente en d’autres termes une simplification administrative pour les opérateurs de télécommunications comme pour les entreprises qui pratiquent le marketing téléphonique.

2. Moins de tracasseries pour l’abonné

Un abonné qui ne souhaite plus être contacté peut s'enregistrer sur le site web www.ne-m-appelez-plus.be Jusqu’au mois de juillet, un abonné devait s'enregistrer à nouveau lorsqu'il changeait d'opérateur de télécommunications. Dorénavant, les opérateurs de téléphone sont également responsables de la gestion de la liste. Lorsque le client change d’opérateur ou lorsqu’un numéro migre vers un autre client, c’est à l’opérateur d'adapter ces données. Attention, si l’abonné change de numéro de téléphone, il doit à nouveau s’enregistrer sur le site web.

3. Contrôles

Comme il n’y avait jusqu’à présent pas de décrets d’exécution, la liste existante n’était pas légalement contraignante. Dorénavant, une liste agréée officielle existe, de sorte que l’Inspection économique peut réellement vérifier le respect de la loi. Les entreprises qui pratiquent le marketing téléphonique et qui ne consultent pas la liste encourent des amendes jusqu'à 250.000 euros.

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