Comment choisir un tribunal?
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Comment choisir un tribunal?

Vous voulez éviter de devoir vous rendre dans un tribunal à l’autre bout du pays en cas de contestation de facture ? C’est possible ... à 1 condition. Vous devez indiquer dans vos conditions générales quels tribunaux peuvent être saisis en cas de litige éventuel.

Les entreprises qui font des affaires peuvent choisir elles-mêmes les tribunaux chargés de trancher les litiges éventuels. Mieux vaut donc les indiquer dans vos conditions générales. Ne vous limitez de préférence pas au Tribunal de commerce. Pour les montants jusqu’à 1.860 euros, le juge de paix restera compétent encore pendant quelques mois, également pour les transactions entre deux entreprises. Vous avez intérêt à mentionner que les litiges éventuels doivent être soumis aux tribunaux (au pluriel) compétents pour l’endroit où se situe votre siège principal.

Vous ne choisissez pas ?

Si vous ne désignez aucun tribunal, l’affaire pourra être portée devant le tribunal compétent pour le lieu du défendeur ou le lieu où le contrat a été conclu. Il peut s’agir par exemple de l’endroit de la livraison, de celui où le service devait être presté ou du lieu où le paiement doit être effectué. Dans ce cas, tenez compte du fait que les dettes sont réalisables, et que pour cet aspect, vous devrez vous rendre à l’endroit du défendeur.

Connaissez la nouvelle structure

Les Tribunaux du commerce sont organisés différemment depuis le 1er avril 2014. Non plus par arrondissement, comme c’était encore le cas auparavant. Il ne reste plus que 5 zones en Belgique : Bruxelles, Gand (Flandre orientale et occidentale), Anvers (provinces Anvers et Limbourg), Liège et Hainaut. Mais les tribunaux concernés peuvent avoir des divisions locales. Ils peuvent même leur attribuer des spécialités particulières. Dans ce cadre, toutes les affaires articulées autour d’un même thème dans les provinces d’Anvers et du Limbourg peuvent par exemple être renvoyées à Turnhout. Mais dans la pratique, la nouvelle structure ne sera vraiment déployée que ces prochains mois : pour l’instant, elle est encore en phase de transition.

La même langue que sur la facture

Pour les affaires à Bruxelles peut se poser la question linguistique également. Le demandeur peut opter pour sa propre langue, mais le défendeur peut demander le renvoi dans un autre rôle linguistique. La langue d’une pièce sous-jacente peut aussi jouer un rôle important. Si la facture est établie en néerlandais, vous avez toutes les chances d’être repris dans le rôle néerlandophone. Est-ce un document en français ? Dans ce cas, ce sera le rôle francophone. Et si la facture est établie en anglais ? Alors, ce sera au tribunal de choisir.

Le juge de paix n’intervient plus

Un changement va s’opérer à partir du 1er septembre : le juge de paix ne pourra plus intervenir pour toutes les affaires entre deux commerçants ou entreprises. Même si la facture ne dépasse pas 1.860 euros. Le Tribunal de commerce deviendra alors le juge naturel. La limite pour les autres litiges (entre deux citoyens) sera également portée à 2.500 euros pour le juge de paix.

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