Un projet de loi réforme la procédure sommaire
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Un projet de loi réforme la procédure sommaire

Dorénavant, vous pourrez recouvrer les dettes non contestées plus rapidement et à moindre coût, via le tribunal, grâce au 'projet de loi relatif à la procédure sommaire d’injonction de payer’. Le gouvernement Di Rupo a introduit ce projet le 31 mars 2014 à la Chambre des Représentants. Les intérêts des débiteurs y sont également pris en compte.

La motivation est évidente : un quart des faillites en Belgique concerne des entreprises qui ne parviennent pas à recouvrer leurs créances (à temps). Les mauvais payeurs freinent le développement économique. Les PME surtout sont touchées par les retards de paiement de leurs clients.

La justice plus rapidement et à meilleur marché

La procédure sommaire a été introduite dans les années 70 afin de combattre les retards dans les tribunaux. C'est un traitement rapide et peu onéreux via le tribunal afin de permettre aux entreprises de recouvrer plus vite leurs créances non contestées.

Mais dans la pratique, les obstacles sont nombreux. La procédure sommaire n’était ainsi possible que pour les dettes jusqu’à 1.860 euros. Elle était relativement lourde et nécessitait de recourir à un avocat, ce qui en augmentait le coût.

Le nouveau projet de loi veut régler ce problème. Voici les quatre principales améliorations envisagées :

1. Disparition de la limite

Dorénavant, la limite pour la procédure sommaire disparaît pour les créances entre entreprises. Elle demeure si le débiteur est un consommateur, mais sera portée à 2.500 euros à partir du

1er septembre 2014. Les affaires concernant les consommateurs seront exclusivement traitées par le juge de paix, quel que soit le montant.

2. L’avocat n’est pas obligatoire

L’obligation de recourir à un avocat est supprimée. Et l’obligation d’étayer la créance par un écrit du débiteur est assouplie. Celui-ci ne doit pas nécessairement être une reconnaissance de dette. Il peut s’agir notamment d’un bon de commande, d’un bon de livraison ou d’un contrat, signé par le débiteur.

3. Le débiteur est protégé

Les intérêts du débiteur sont protégés aussi, pour éviter qu’il ne soit confronté inopinément à de lourdes conséquences judiciaires. Le débiteur doit d’abord avoir la possibilité de contester la créance. À défaut, la médiation est obligatoire.

4. Règlement à l’amiable

Dans les 8 jours suivant la réception d’une requête du créancier, le juge convoque le débiteur et le créancier pour un règlement à l’amiable. Il peut s’agir par exemple d’un plan d’apurement. Si les deux parties l’acceptent, le plan est décrit dans un procès-verbal.

Si aucun règlement à l’amiable ne peut être convenu, la procédure se poursuit et le juge doit décider dans les 15 jours d’accéder à la requête du créancier, de l’accepter partiellement ou de la rejeter. Il peut aussi accorder un report de paiement.

Découvrez le projet de loi ici.

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