Loi relative aux délais de paiement maximum: allez-vous prendre l’initiative?
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Loi relative aux délais de paiement maximum: allez-vous prendre l’initiative?

La loi relative aux délais de paiement maximum offre beaucoup de possibilités pour améliorer le comportement de paiement. Mais on n’en verra les résultats que lorsqu'un grand groupe d’entrepreneurs appliquera cette loi. 

Le point de départ de la nouvelle loi est double : mettre un terme aux délais de paiement excessifs et punir les mauvais payeurs. 

Les (gros) clients exigent souvent des délais de paiement exagérément longs de leurs (petits) fournisseurs. En outre, les délais de paiement ne sont souvent pas respectés. La loi relative aux retards de paiement a été édictée parce que le retard de paiement est une forme de rupture de contrat et que celle-ci est punissable.  

Le contenu de la loi relative aux délais de paiement est le suivant:  

  • La loi s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises ou entre entreprises mutuellement (et donc pas aux consommateurs).
     
  • Pour le B2B, le délai de paiement standard est de 30 jours suivant le jour de réception de la facture ou des marchandises/services. Cette dernière disposition s’applique lorsque la date de réception de la facture n'est pas fixée ou que la facture a été reçue avant les marchandises/services. Si la loi ou le contrat prévoit une période de vérification de la facture, celle-ci ne peut pas excéder 30 jours et la facture doit être payée maximum 30 jours après ce délai.
     
  • Pour les pouvoirs publics s’applique toujours la loi relative aux contrats publics, mais pour les petites commandes simples, vous pouvez utiliser cette loi de la même façon que ci-dessus pour le B2B.  
     
  • Le délai de paiement peut être prolongé de 30 jours à 60 jours si les deux parties le conviennent explicitement. Un délai de plus de 60 jours est également possible, à la même condition. Mais il ne peut être question de délai 'manifestement’ déraisonnable.
     
  • Le fournisseur a automatiquement droit  - sauf mention différente dans le contrat – à un intérêt de référence (1% actuellement) majoré de 8% et à un dédommagement raisonnable d’au moins 40 EUR (sans mise en demeure) pour compenser les coûts de recouvrement. S’il y a davantage de frais de recouvrement, un dédommagement raisonnable est prévu.

Je suis vraiment curieux de voir ce que la loi va donner en pratique, car pour moi, elle représente une opportunité manquée. Je vous explique pourquoi :

  • La pression est minime pour appliquer effectivement les conditions, surtout pour ce qui concerne le délai de paiement maximum.
     
  • Les délais plus longs restent possibles lorsque les deux parties sont d'accord. Un fournisseur qui a envie de vendre n'a souvent pas d'autre choix que d'accepter les conditions du client.
     
  • La loi est très laxiste parce qu'elle est d'ordre supplétif. Cela signifie qu'elle peut être, mais ne doit pas être appliquée.
     
  • Le gouvernement participe, mais uniquement pour les commandes simples et petites. Or, c’est justement dans le cadre des grands projets que les fournisseurs rencontrent régulièrement des problèmes parce que les pouvoirs publics paient trop tard et que le préfinancement est très lourd à supporter.

N’aurait-il pas mieux valu renforcer la loi ? Elle aurait certainement ainsi gagné en efficacité. J’espère que cette loi sera quand-même utile, ce qui peut être le cas si de nombreux entrepreneurs la prennent comme point de départ. Qui osera ? Quelles organisations d’entreprises et associations professionnelles enjoindront leurs membres à la suivre de manière systématique ? Qui en fera un ‘code déontologique’ ? Qui prendra l’initiative? 

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