Studiedag: "Wanneer dreigt een onderneming in moeilijkheden te geraken?
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Mentionnez le taux d’intérêt dans vos conditions générales

Vous voulez encourager vos clients à payer à temps ? Évidemment. Dans ce cas, mentionnez le taux d’intérêt applicable aux retards de paiement dans les conditions générales sur votre facture.

Lorsqu’un débiteur ne paie pas à temps, le créancier a le droit de facturer des intérêts. Ceci afin d’éviter que sa créance ne soit érodée par l’inflation.

10 à 12% d’intérêt

Le créancier et le débiteur peuvent convenir eux-mêmes du pourcentage. Et le mentionner par exemple dans les conditions générales sur la facture. Un pourcentage de 10% à 12% est tout-à-fait acceptable. Soyez prudent avec les pourcentages plus élevés. Le tribunal a en effet le droit de juger que le taux est exorbitant et de le réduire. La Loi relative aux pratiques commerciales interdit en effet les indemnités qui ne sont pas proportionnelles au préjudice subi par le vendeur.

Le taux d’intérêt légal est inférieur

Si le fournisseur et le client ne parviennent pas à un accord, c’est le taux d’intérêt légal qui s’applique. Celui-ci correspond à l’intérêt de référence de la Banque centrale européenne, à majorer de 7% et arrondi au 0,5% supérieur. Pour le premier semestre 2014, ce taux est de 8,50%. Il s’applique aux retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales sur base des contrats conclus après le 16 mars 2013. Pour les contrats plus anciens, il est de 7,50%.

La fiche taux d’intérêt légaux présente davantage d’informations.

À partir de la date de paiement ultime

L’intérêt convenu s’applique dès le moment de la mise en défaut. Ce qui implique que le fournisseur réclame son dû, évidemment. Mais il peut aussi être appliqué plus tôt. Par exemple lorsque vous mentionnez dans vos conditions générales qu’en cas de défaut de paiement à l’échéance, l’intérêt est dû sans mise en demeure et de plein droit à partir de la dernière date de paiement.

Le taux d’intérêt légal s’applique de plein droit et sans mise en demeure à partir du jour suivant la fin du délai de paiement. S’il n’est pas fixé, la règle selon laquelle le paiement pour des transactions commerciales doit s’effectuer dans un délai de paiement de trente jours calendrier s’applique automatiquement.

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