Studiedag: "Wanneer dreigt een onderneming in moeilijkheden te geraken?
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Mais qu'est-ce que c'est que cette liste « Ne m'appelez plus » ?

La loi

Le 5 août 2012, entrait en vigueur la législation qui rendait la liste « Ne m’appelez plus » obligatoire. La Belgian Direct Marketing Association (BDMA) a alors pris l’initiative d’établir une liste centrale de concert avec les opérateurs télécom. 

Objectif de la nouvelle loi télécom

Les consommateurs et les entreprises qui ne souhaitent pas recevoir d’offres commerciales par téléphone peuvent s’inscrire sur la liste « Ne m’appelez plus ». Il suffit de donner son numéro de téléphone, peu importe les personnes derrière.
Les entreprises, les associations, les œuvres de bienfaisance, etc. doivent éliminer ces numéros de leurs fichiers lorsqu’elles mènent des actions commerciales.

La liste « Ne m’appelez plus »

La nouvelle liste « Ne m’appelez plus » contient les numéros de GSM et de téléphone de consommateurs et d’entreprises. Elle s’applique à toutes les actions de télémarketing visant des prospects, mais aussi des clients existants. Si vous menez ce type d’action, il vous faut d’abord dédoubler votre fichier avec la liste. Que vous soyez membre de la BDMA ou non.
Attention, il reste possible de téléphoner pour donner des informations sur une commande ou en cas de problème technique. Les entretiens informatifs ne sont pas soumis à la nouvelle loi.

En pratique

Vous vous êtes inscrit sur la liste « Ne m’appelez plus » :

  • La législation prévoit un délai de cinq jours entre votre inscription et le blocage effectif de votre numéro de GSM ou de téléphone. 
  • L’inscription est gratuite et reste valable deux ans. Au terme de cette période, vous pouvez choisir de prolonger ou non cette inscription. Si vous ne réagissez pas, votre inscription expire automatiquement.
  • Vous pouvez manquer des offres commerciales intéressantes.

Vous souhaitez faire de la prospection téléphonique :

  • Vous devez éliminer de votre fichier tous les numéros inscrits sur la liste « Ne m’appelez plus ». Vous pouvez contacter votre groupe cible par un autre canal.
  • La BDMA propose différentes formules pour obtenir la liste « Ne m’appelez plus » :
    • connexion directe à une mise à jour quotidienne
    • abonnements mensuels pour télécharger la liste de manière illimitée pendant un mois
  • Imaginons que vous avez un numéro dans votre fichier qui apparaît sur la liste « Ne m’appelez plus » mais que la personne concernée vous a donné l’autorisation de l’appeler. Il vous faut alors comparer les dates d’inscription et d’autorisation. L’action la plus récente est toujours prioritaire.

Que font les fournisseurs de données ?

Les fournisseurs de fichiers d’adresses n’assument aucune responsabilité. Il vous appartient, en tant qu’utilisateur d’un fichier, de supprimer les numéros de téléphone qui apparaissent sur la liste « Ne m’appelez plus ». La charge de la preuve vous incombe intégralement.
Graydon Belgium offre la possibilité de dédoubler des fichiers avec la liste « Ne m’appelez plus ». Tenez compte du fait que ce dédoublement est limité dans le temps puisque la liste évolue en permanence. 

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