Votre client est en réorganisation judiciaire? Voici trois choses à faire absolument.

Si votre client a demandé une réorganisation judiciaire (LCE), il y a peu de chance que vos factures en souffrance soient payées. Le client bénéficie en effet d’une protection contre ses créanciers. Les factures qui ne sont pas encore payées au moment où la réorganisation judiciaire est demandée atterrissent au “congélateur”. Inutile d’en escompter encore le paiement complet.

Théoriquement, la personne qui demande la réorganisation judiciaire doit reprendre votre facture dans sa déclaration. Mais dans la pratique, il en va souvent autrement. Le client 'oublie' de reprendre votre facture en souffrance ou a déclaré un montant incorrect.

Pour éviter ce type d’irrégularité, mieux vaut prendre vous-même quelques mesures.

Voilà ce que vous devez faire en cas de réorganisation judiciaire.

1. Déclarez vous-même les factures en souffrance

Effectuez vous-même la déclaration des factures en souffrance auprès du juge délégué, désigné pour mener la réorganisation judiciaire à bon terme. Dans le pire des cas, votre déclaration sera rejetée, mais il faut une bonne raison pour ce faire. Dans une telle situation, vous pouvez toujours lancer une procédure en justice pour faire reprendre votre facture impayée dans le plan de redressement.

2. Vérifiez le montant repris dans le plan de redressement

Lorsque votre facture est reprise dans le plan de redressement, vous recevez dans tous les cas une confirmation écrite. Lisez attentivement ce courrier. Il arrive en effet que le montant indiqué soit erroné ou que seule une partie de la créance soit reprise. Dans ce cas, réagissez au plus vite, par écrit, pour corriger le montant.

3. Poursuivez les livraisons, mais exigez un paiement immédiat.

En cas de réorganisation judiciaire, le fournisseur n'a pas le droit de résilier tous les contrats et accords. Il est obligé de continuer à livrer. La réorganisation judiciaire, ou LCE, existe en effet par la grâce des fournisseurs. Sans l’obligation légale de livraison, celui qui demande la réorganisation judiciaire n'aurait aucune chance de survie. À défaut de moyens, la faillite deviendrait inévitable et vous, le créancier chirographaire, seriez totalement de la revue.

Contrairement aux anciennes créances “gelées”, les nouvelles créances sont immédiatement exigibles. En d’autres termes, vous pouvez parfaitement exercer vos droits de créancier et requérir le paiement des nouvelles factures impayées établies durant la réorganisation judiciaire devant le tribunal compétent. En cas de concours des créanciers, vous bénéficiez de l’avantage que les nouvelles dettes deviennent des dettes de la masse.