Interdiction professionnelle

Ainsi des administrateurs, gérants ou membres d’un comité de direction d’un établissement de crédit qui ont commis des infractions comme par exemple de l’escroquerie ou du blanchiment d’argent, ne peuvent plus exercer leur fonction. Cette interdiction professionnelle vaut pour un terme de 20 ans si la peine est de plus de 12 mois et pour un terme de 10 ans pour d’autres peines ou amendes.

Ces dispositions prohibitives valent maintenant aussi pour les établissements d’assurances.

La loi du 6 avril 2010 est entrée en vigueur le 3 mai 2010.