Peut-on assigner ‘gratuitement’ la partie adverse devant le tribunal?

Vous ne pouvez pas assigner la partie adverse sans aucune raison.
Une telle procédure devra toujours être étayée de justificatifs tels qu’une facture impayée, une argumentation pertinente pour mettre opposition, …

Lorsque votre client met indûment opposition à un jugement obtenu, il risque d’être condamné aux dépens de “l’abus de procédure”. Selon le jugement du 15.05.2009 du tribunal de première instance d’Anvers, il s’agissait d’un
“abus de procédure” quand l’opposition d’une certaine société avait provoqué “une surcharge entièrement inutile du rôle, entraînant ainsi l’ajournement d’autres affaires”. Les dépens sont imposés par le tribunal et concernent une amende fixée conformément aux dispositions du Code judiciaire.

En plus, on peut être condamné à payer une indemnité pour cause d’ “action vexatoire et téméraire”.

Et ce n’est pas tout! Lorsqu’une partie perd son procès, elle risque de devoir payer l’ “indemnité de procédure”, une compensation suppléée par le tribunal à la partie gagnante pour couvrir les frais et honoraires de son avocat.

Finalement, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que si vous avez l’intention de citer votre débiteur pour une facture impayée, vous devez toujours soumettre au juge la pièce justificative relative à l’envoi en recommandé de la mise en demeure, en l’absence de laquelle il a le droit de décharger le débiteur des frais et intérêts.