Quand êtes-vous un créancier privilégié dans le cadre d’une faillite?
Un client qui vous doit encore de l’argent fait faillite. Mais cela ne veut pas dire que vous n'avez plus la possibilité de récupérer encore (une partie de) votre argent. L’argument que lors d’une faillite, tout revient à la banque et au fisc, n’est pas toujours valable.
Le législateur fixe légalement certains privilèges, auxquels vous pouvez peut-être prétendre. Qui bénéficie de ces privilèges ?
Privilège pour les bailleurs
En tant que bailleur, vous êtes privilégié lorsque vous devez encore récupérer le loyer et le remboursement de coûts d’une entreprise en faillite. Sur la base du privilège du bailleur, fixé dans la Loi relative aux hypothèques, vous êtes privilégié pour le produit de la vente du mobilier du bâtiment loué. Les dommages locatifs et l’indemnité de relocation sont des créances privilégiées. N’oubliez donc pas de les reprendre dans la déclaration de votre créance. Mais vous ne pouvez bénéficier de ce privilège que lorsque l’entreprise en faillite possède encore des biens comme des machines et des stocks dans le bâtiment, ce qui est souvent le cas.
Privilège pour les garagistes
Si vous avez vendu des biens, qui sont impayés, à l’entreprise en faillite, vous êtes privilégié pour le produit de la vente de ces biens. En d’autres termes, imaginez qu'une entreprise vous ait acheté une voiture et que celle-ci fasse faillite. Dans ce cas, vous êtes privilégié pour le produit de la vente de cette voiture. Il en va de même pour les vendeurs de matériel de bureau, comme les meubles et les appareils de copie. Il est important de faire valoir votre privilège.
Privilège pour la livraison à l’entreprise en difficulté de paiement
Vous avez livré des marchandises ou des services à une entreprise jouissant de la protection de la Loi relative à la continuité des entreprises? En cas de faillite, vous êtes également un créancier privilégié et cette livraison doit être payée par provision sur la recette de la faillite. Attention, celle-ci est souvent insuffisante pour couvrir toutes les dettes. Même si vous êtes un créancier privilégié, mieux vaut toujours prévenir que guérir. Et réfléchir à deux fois avant de livrer à une entreprise qui poursuit ses activités sous le couvert de la législation LCE. Si vous décidez de le faire, il est recommandé de demander un paiement comptant.
Privilège pour celui qui fait effectuer une saisie conservatoire.
Vous avez fait effectuer une saisie conservatoire ou exécutoire avant la faillite ? Dans ce cas, vous jouissez d’un privilège qui vous garantit que les coûts judiciaires que vous avez engagés seront remboursés sur le produit de la vente des biens sur lesquels vous avez fait effectuer une saisie.
Peu de chance pour le privilège des prestataires de service
Vous l’aurez remarqué : c’est surtout si vous avez vendu ou loué des biens que vous pouvez être considéré comme un créancier privilégié. Vous êtes un prestataire de services ? Il y a peu d’espoir, alors, que vous fassiez partie des créanciers privilégiés dans le cadre d’une faillite. Mais si votre client fait faillite, cela vaut la peine de prendre contact avec un avocat. Celui-ci pourra vérifier si vous entrez en ligne de compte pour un paiement privilégié.
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