5 recommandations pour améliorer la LCE (3/5)
La loi LCE existe depuis six ans, mais elle n’atteint pas tout-à-fait son but. La Gestion préventive d’entreprise (mieux vaut prévenir que guérir) et une meilleure organisation de l’enquête commerciale (avec accent sur les cas graves) étaient les deux premières des cinq recommandations pour améliorer l’efficacité de la Loi relative à la continuité des entreprises. Dans cette troisième recommandation, j’approfondis la responsabilité du professionnel du chiffre.
Recommandation 3: Renforcer la responsabilité du professionnel du chiffre
Les initiateurs de l’amendement de la loi, en 2013, voulaient clairement responsabiliser les professionnels du chiffre, en les obligeant à prévenir leurs entreprises clientes quand ils constataient des difficultés et à informer le tribunal s’il s’avérait que la direction de l'entreprise ne prenait pas les mesures nécessaires.
Ce qui a donné lieu à l’ajout d’un cinquième alinéa à l’article 10.
L'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises qui constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise du débiteur, en informent de manière circonstanciée ce dernier, le cas échéant au travers de son organe de gestion. Si dans un délai d'un mois à dater de l'information faite au débiteur, ce dernier ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'entreprise pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d'entreprises peuvent en informer par écrit le président du tribunal de commerce. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.
Atténuation : de l’obligation à la possibilité
La loi a été amendée, suite à l’attitude corporatiste des instituts représentants les professionnels du chiffre. L’obligation de prévenir le président du tribunal lorsque la direction de l’entreprise ne prend pas les mesures correctives, a été atténuée : ils ne doivent plus le faire, ils peuvent le faire. Mais dans la pratique, cela n’arrive quasiment jamais. Le caractère facultatif fait reposer la responsabilité de communiquer avec le tribunal ou non sur le professionnel du chiffre. Et ce n’est pas évident, car le professionnel du chiffre reçoit sa mission et son paiement de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Un nouvel amendement législatif devrait :
- établir clairement une liste minimale de 'clignotants' qui doivent pousser le professionnel du chiffre à l'action.
- remplacer le caractère facultatif de l’information du tribunal par une obligation ('ils doivent')
Analyse des 6 ans de LCE
Téléchargez l’étude la plus récente des six ans de LCE, avec des recommandations européennes, les principaux éléments de l’amendement législatif de 2013, des chiffres détaillés et des analyses statistiques de l’étude la plus récente, une comparaison et une évaluation des chiffres des différentes années, des conclusions et des recommandations.
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