Que pouvez-vous et que devez-vous faire si vous êtes le fournisseur d’un client ayant demandé une réorganisation judiciaire ?

Si votre client demande une réorganisation judiciaire (LCE), ce n’est pas une bonne nouvelle pour vous. Vous pouvez être plus ou moins certain que vos factures en cours vont être mises « au congélateur ». En d'autres termes, elles ne seront pas payées dans leur totalité.

En principe, le demandeur de la réorganisation judiciaire doit inclure votre facture dans sa déclaration, mais vous connaissez la chanson : elle a malencontreusement été oubliée, ou elle n’était a priori pas comptabilisée, ou l'enregistrement du montant était incorrect.... Pour éviter ce type de désagrément, mieux vaut effectuer vous-même cette déclaration et l'adresser au juge délégué. Dans le pire des cas, la contrepartie peut objecter que la déclaration n'a pas été reprise pour l'une ou l'autre raison. Dans ce cas, vous devez entamer une procédure pour faire inclure votre facture impayée dans le plan de redressement.

Il arrive également que celui qui fait la demande vous envoie un courrier vous informant que votre facture est reprise dans un plan donné. Lisez attentivement ce document, car ce ne serait pas la première fois que des montants erronés y seraient mentionnés. Si c’est le cas, réagissez vite par écrit, en mentionnant le montant correct.

En revanche, vous êtes absolument obligé de continuer à livrer le client : vous ne pouvez pas suspendre vos livraisons. La LCE existe en effet par la grâce des fournisseurs. Sans leur obligation légale de fourniture, le demandeur de la LCE n'aurait plus de raison d'être, et ferait faillite en conséquence. Résultat ? En tant que créancier chirographaire, vous seriez encore davantage perdant.

Contrairement aux anciennes créances « gelées », les nouvelles créances sont bien exigibles. En d'autres termes, vous pouvez parfaitement faire valoir vos droits de créancier, comme par exemple requérir le paiement de la facture en souffrance auprès du tribunal compétent. En cas de concours des créanciers, vous bénéficiez de l’avantage que les nouvelles dettes deviennent des dettes de la masse.

Pour vos nouvelles factures (et donc vos nouvelles livraisons) mieux vaut jouer la carte de la sécurité : exigez d’être payé immédiatement, avant la livraison.