3 choses à savoir sur la nouvelle loi contre le retard de paiement

Le 10 décembre 2013 a été publiée au Moniteur belge la nouvelle loi contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui remplace définitivement l’ancienne loi.

En voici les 3 principaux éléments :

• La loi ne s’applique qu’aux transactions commerciales entre entreprises, ou entre les entreprises et les pouvoirs publics. Elle ne concerne pas des transactions impliquant des particuliers.
   
• À défaut de conventions entre les différentes parties (par exemple en l’absence de conditions générales), le délai de paiement est de :
   
  • 30 jours si la transaction commerciale s’effectue entre entreprises.
  • 30 jours si la transaction commerciale s’effectue entre une entreprise et les pouvoirs publics, sauf s’il s’agit d’organisations de soins de santé. Dans ce cas, le délai est de 60 jours.
     
• L’intérêt de retard est de 8,5% entre les entreprises. Sauf convention différente, par exemple par acceptation des conditions générales de l’autre partie. Le taux d’intérêt est toujours de 8,5% entre les entreprises et les pouvoirs publics, même si un pourcentage d’intérêt différent est convenu dans le contrat.

Cette loi prend effet rétroactivement le 16/03/2013.